Afin d’assurer le meilleur traitement des plaintes et des demandes formulées via le site électronique, la plainte doit inclure toutes les données nécessaires permettant de comprendre l’objet du litige, de l’étudier et de prendre toutes les mesures nécessaires en coordination avec les autorités compétentes, et ce dans les meilleurs délais.
Dans ce cadre, la personne concernée doit fournir les informations suivantes:
1- Le nom complet du plaignant, son adresse, son pays de résidence, son numéro de téléphone, son email et son numéro de carte d’identité nationale ;
2- Préciser clairement l’objet de la requête, localisation (commune, province etc…), en mentionnant les références du dossier et s’agissant d’un litige porté devant un tribunal les références du dossier ou de la plainte déposée auprès du ministère public ;
-3- Joindre les preuves et documents nécessaires (copies des contrats ; pièces justificatives, etc…).la personne concernée doit remplir le formulaire ci-dessous signé et envoyé en format PDF. En cas de désignation d’un mandataire, une procuration doit être fournie.
Remarque : Vous trouverez ci-joint un formulaire de plainte.