Depuis janvier 2013, les dispositions de la circulaire n°5357/314 du Ministre de l’économie et des Finances qui accordent des avantages spécifiques aux Marocains résidant à l’étranger âgés de 60 ans et plus, sont en vigueur.
La circulaire en question est une application de la loi de finance n° 115.12 pour l’année budgétaire 2013 qui institue un abattement de 85% sur la valeur de l’état neuf des voitures de tourisme au profit des MRE.
Des conditions à remplir :
Ces Marocains doivent être âgés de 60 ans et plus et justifiant d’un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans. Les voitures admises sont celles qui sont classées en tant que voiture particulière de tourisme. Sont exclus, les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross, utilitaires, à usage mixte, à double cabines, les campings cars, les camionnettes et les pick up.
Par ailleurs, la circulaire précise que les véhicules dédouanés suivant la nouvelle loi ne sont pas incessibles pendant une période de cinq ans sauf dans le cas de décès du bénéficiaire.
Le seuil fixé pour l’abattement est de 300 000 Dirhams de la valeur à l’état neuf du véhicule, dès lors, toute tranche supérieure à cette somme est à régler selon le droit commun.
Cet avantage ne fonctionne pas si la personne bénéficie déjà d’autres avantages notamment ceux qui sont prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc, ceux accordés pour les diplomates marocains et assimilés rappelés à l’Administration Centrale, ou encore du vieillissement prévu en cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif.
Toutes les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur www.douane.gov.ma
