Le choix de départ des citoyens marocains pour résider à l’étranger ne signifie pas nécessairement la rupture de leur lien avec leur mère patrie. Si l’installation des Marocains dans un pays étranger les soumet, en principe, aux lois de ce pays, néanmoins leur statut de Marocains les maintient soumis à la loi marocaine dans un nombre de leurs actes et faits auxquels ils sont confrontés, notamment le cas des questions liées à leurs statut personnel et à leurs biens possédés au Maroc. Il existe donc un besoin urgent et constant pour les membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger de bénéficier d’une assistance juridique au niveau national.
A cet égard, la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger a été créée conformément à la loi n° 19.89 promulguée par Dahir n° 1.90.79 du 20 Du al-Hijjah 1410 (13 juillet 1990), qui comprenait parmi ses objectifs : « assurer la continuité des relations fondamentales qui les lient à leur patrie, « et les aider à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés du fait de leur expatriation et leur fournir une assistance juridique. »Le Discours Royal du 20 août 2001, à l’occasion de la Révolution Roi et Populaire, a été l’occasion de souligner l’importance et le rôle de la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l’étranger dans l’assistance juridique au profit des Marocains résidant à l’étranger, comme il a été indiqué dans le discours de Sa Majesté :« Pour ce qui concerne la cohérence et la complémentarité que nous cherchons à imprimer à l’action des institutions chargées des affaires de nos fidèles sujets, nous avons donné nos Hautes directives pour revoir les structures, les missions et les modes de fonctionnement de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, de sorte qu’elle puisse inscrire parmi ses actions prioritaires, le règlement rapide des litiges administratifs et judiciaires concernant les membres de notre communauté, et l’assistance juridique à leur apporter pour préserver leurs droits et protéger leurs biens, et ce, en coordination avec les autorités publiques nationales et locales. Ainsi, il sera possible de leur fournir les informations et les conseils de nature à leur épargner les problèmes et les plaintes qu’ils peuvent éviter, moyennant une utilisation judicieuse des services et des renseignements qui leur sont fournis. » . Les paroles de Sa Majesté sont terminées.
S’inspirant de cette vision dessinée par Sa Majesté le Roi quant aux missions assignées à la Fondation, cette dernière, et après sa restructuration, conformément aux instructions royales, dispose désormais d’un pôle dédié à l’aide juridique qui joue de multiples rôles dans la protection des droits des Marocains résidant à l’étranger. Dans cet optique, le pôle dispose au sein de sa structure organisationnelle d’une cellule conçue pour les affaires juridiques. Il assume les tâches suivantes : – Etudier les doléances et demandes administratives des membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger et intervenir à leur égard auprès des administrations publiques compétentes afin de leur trouver des solutions possibles, de sauvegarder leurs droits et de préserver leurs biens.- Recevoir les plaintes et les pétitions liées à des problématiques récurrentes parmi les membres de la communauté marocaine à l’étranger dans la perspective de les étudier et les transmettre aux autorités judiciaires compétentes.
– Fournir des services de consultation et d’assistance juridique et orienter les membres de la communauté marocaine vers les démarches et procédures administratives et judiciaires adéquates.- sensibiliser les membres de la communauté marocaine aux procédures et aux conduites légales à tenir dans divers domaines et attirer leur attention sur les précautions et les garanties à prendre en compte lors de la réalisation de transactions et de projets d’investissement, ce qui leur permettra d’éviter les problèmes et les litiges éventuels.
La nature des requêtes présentées à la Fondation demeure largement vaste dans son champ d’intervention puisqu’il inclut des litiges soumis à la justice, notamment les questions du Code de la Famille (pension alimentaire, succession, divorce, négligence, état civil. ..), civiles (Exécution d’un contrat, loyer, dette, indemnisation civile…), pénales (agressions, vols, extorsion de propriété, chèque sans provision, abus de confiance…), sociales ( pension, sécurité sociale, expulsion, paiement des salaires…) procédurales (tenue d’une plainte, grief contre une décision…), problèmes douaniers et fiscaux, et griefs contre l’appareil judiciaire parfois, comme le problème de lenteur d’exécution des procédures, non-exécution des décisions ou non-information du montant des plaintes déposées auprès du ministère public.On note aussi divers griefs administratifs, comme ceux liés à la préservation de biens immobiliers, à l’expropriation, aux factures d’eau, d’électricité et de téléphone, et les plaintes de nature bancaire, comme celles afférentes à un prêt ou une hypothèque ; Ou encore des problématiques liées au pays de résidence, à savoir les problèmes de visas, de prolongations de permis de séjour, aux conflits familiaux, en plus de certaines demandes administratives.
C’est dans ce contexte que cette rencontre avec la presse vise à éclairer les points suivants :
– Mettre en valeur les activités menées par le pôle en matière d’aide juridique et accompagnement, que ce soit en termes d’intervention auprès des autorités judiciaires et administratives ou en ce qui concerne la fourniture des services de conseils et d’orientations juridiques comme mesure de prévention.-Fournir des données statistiques sur la nature des plaintes et griefs reçus par la Fondation, leur objectif et leur classification géographique, ainsi que les parties concernées. – Présenter les difficultés contraignantes auxquelles fait face la Fondation en matière de gestion des plaintes et des doléances.